Article 11

Le conseil d'administration délibère et décide conformément à la loi et aux présents statuts en session ordinaire sur : le projet de programme d'activité; le projet de règlement intérieur ; les projets de barême des indemnités allouées aux membres du conseil d'administration; les projets de conditions générales d'appel à l'expertise interne et externe et leurs modes de rémunération; le projet de budget de fonctionnement et d'investissement.