Décret exécutif n° 90-345 · ج.ر عدد 47 لسنة 1990 ملغى

Décret exécutif n° 90-345 du 3 novembre 1990 portant création du centre de recherche et de développement (C.R.D.) d'expertise et de conseil juridique

TITRE I — Siège et objet

Article 6

Les prestations du centre sont fournies à titre onéreux sur une base contractuelle de droit commun.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.