Décret exécutif n° 90-345
· ج.ر عدد 47 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-345 du 3 novembre 1990 portant création du centre de recherche et de développement (C.R.D.) d'expertise et de conseil juridique
Article 2
Le centre, doté de la personnalité juridique, jouit de l'autonomie financière dans les limites prévues par la loi.
Il est placé sous l'autorité du délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement.