Décret exécutif n° 90-345
· ج.ر عدد 47 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-345 du 3 novembre 1990 portant création du centre de recherche et de développement (C.R.D.) d'expertise et de conseil juridique
TITRE III — Dispositions financières
Article 23
Le centre peut faire appel à toute personne, même en activité, pour des tâches d'expertise rémunérées selon les conditions déterminées par le conseil d'administration.
Les fonctionnaires peuvent également exercer en qualité d'experts ou de consultants et être rémunérés dans les mêmes conditions en plus de leur traitement.