Décret exécutif n° 90-345
· ج.ر عدد 47 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-345 du 3 novembre 1990 portant création du centre de recherche et de développement (C.R.D.) d'expertise et de conseil juridique
TITRE III — Dispositions financières
Article 22
La réddition des comptes, se fait auprès du ministre chargé des finances.
TTTRE IV Dispositions diverses et finales
