Décret exécutif n° 90-345
· ج.ر عدد 47 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-345 du 3 novembre 1990 portant création du centre de recherche et de développement (C.R.D.) d'expertise et de conseil juridique
TITRE III — Dispositions financières
Article 21
En application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée, les comptes du centre sont tenus en la forme commerciale sous le contrôle et l'égide du conseil d'administration.
La tenue des écritures est confiée à un comptable agréé nommé par le conseil d'administration..
