Article 12

Réuni en session extraordinaire, le conseil d'administration se prononce sur : les modalités d'utilisation des ressources propres générées par son activité et notamment sur tout projet d'exploitation industrielle, de tout brevet et savoir-faire professionnel, notamment par la création de filiales ou de prise de participation dans des entreprises, sur fonds propres; sur toute acquisition, aliénation ou échange de biens immeubles; sur tout projet de transfert du siège social.