Décret exécutif n° 90-344
· ج.ر عدد 47 لسنة 1990
Décret éxécutif n° 90-344 du 3 novembre 1990 portant organisation, composition et fonctionnement du conseil provisoire de la commune
Article 4
Le président du conseil communal provisoire est officier de l'état civil. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux membres du conseil et tout agent communal de son choix.
