Décret exécutif n° 90-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-34 du 23 janvier 1990 portant dissolution du centre de formation professionnelle` de l'hydraulique de Biskra et transfert de ses structures et moyens à l'institut national d'enseignement supérieur en hydraulique à Biskra
Article 4
Un arrêté interministériel du ministre de l'équipement, du ministre de l'économie et du ministre délégué aux universités déterminera les modalités du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.
