Décret exécutif n° 90-334
· ج.ر عدد 46 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre V — Postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination
Article 78
Le chef de brigade de vérification de l'administration fiscale prévu à l'article 49 ci-dessus, est nommé justifiant parmi de cinq les ( inspecteurs 05) années principaux d'ancienneté des en impôts cette qualité.
