Décret exécutif n° 90-334
· ج.ر عدد 46 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre V — Postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination
Article 76
Les caissiers des trésoreries centrale, principale et de wilaya prévus à l'article 49 ci-dessus sont nommés parmi : 1º) Les contrôleurs du Trésor justifiant de trois (03) années d'ancienneté en cette qualité. 2°) Les agents de constatation justifiant de trois (03) années d'ancienneté en cette qualité.
