Décret exécutif n° 90-334
· ج.ر عدد 46 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre V — Postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination
Article 71
Les fondés de pouvoirs de l'agent comptable central du Trésor, du trésorier central et du trésorier principal prévus à l'article 49 ci-dessus sont | nommés parmi les fonctionnaires du Trésor justifiant du grade d'inspecteur principal et de cinq (05) années en cette qualité ou de dix (10) années d'ancienneté dans les services du Trésor.
