Décret exécutif n° 90-334
· ج.ر عدد 46 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre V — Postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination
Article 70
Le trésorier central et le trésorier principal prévus à l'article 49 ci-dessus sont nommés parmi les fonctionnaires du Trésor justifiant du grade d'inspecteur principal et de cinq (05) années en qualité de trésorier ou de dix (10) années d'ancienneté dans les services du Trésor.
