Article 4

Les travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des finances sont régis par les dispositions du présent décret et soumis aux droits et obligations prévus par les lois et règlements en vigueur les concernant notamment le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Ils sont, en outre, assujettis aux règles précisées par le règlement intérieur spécifique à l'administration publique qui les emploie.