Article 9

Les aéronefs effectuant des services aériens internationaux réguliers non exploités par une entreprise ressortissante d'un Etat signataire de l'accord relatif au transit des services aériens internationaux ou bénéficiant de droits équivalents aux termes d'un accord conclu entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Etat dont relève l'entreprise exploitante, peuvent survoler le territoire algérien et y faire des escales techniques.

L'exploitation dans l'espace aérien algérien de tels services, est soumise à l'approbation préalable, par le ministre chargé de l'aviation civile, des horaires et itinéraires prévus. Ces derniers doivent lui parvenir quinze (15) jours au moins avant l'exécution du premier vol.

Tout vol additionnel est soumis à une autorisation dont la demande doit parvenir audit ministère, sept (07) jours au moins avant l'exécution du vol.

b) Vols internationaux non réguliers non commer ciaux.