Article 7

Les autorités algériennes se réservent le droit :

1) de refuser l'octroi des autorisations sollicitées pour l'exécution de vols sur le territoire algérien,

2) d'interdir le survol de certaines zones,

3) d'exiger que les aéronefs suivent des itinéraires prescrits ou de les diriger sur les aérodromes de dégagement,

4) d'exiger de tout aéronef survolant le territoire algérien, l'atterrissage sur un aérodrome désigné.