Décret exécutif n° 90-330 · ج.ر عدد 46 لسنة 1990 ملغى

Décret exécutif n° 90-330 du 27 octobre 1990 fixant les conditions de survol du territoire algérien et d'escales techniques et commerciales des aéronefs étrangers sur le territoire algérien,

Article 3

Les aéronefs en détresse ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.

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