Article 14

Aucun aéronef d'Etat ne pourra pénétrer l'espace aérien algérien, s'il ne possède pas une autorisation spéciale. La demande d'autorisation devra être présentée, par voie diplomatique, quinze (15) jours au moins avant le commencement du vol projeté. Ce délai peut être réduit lorsqu'il s'agit de vols à des fins humanitaires ou d'urgence.

Les vols d'aéronefs d'Etat, doivent être obligatoirement exécutés, sauf dérogation expresse, selon les règles de vol aux instruments.