Décret exécutif n° 90-329
· ج.ر عدد 46 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-329 du 27 octobre 1990 portant création, organisation et fonctionnement de l'office national des travaux d'application de la formation professionnelle (O.N.T.A.F.P.)
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 26
L'ensemble des biens meubles et immeubles, les droits et obligations, ainsi que les personnels en activité des offices visés à l'article précédent, sont transférés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à l'office national des travaux d'application de la formation professionnelle.
