Décret exécutif n° 90-329
· ج.ر عدد 46 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-329 du 27 octobre 1990 portant création, organisation et fonctionnement de l'office national des travaux d'application de la formation professionnelle (O.N.T.A.F.P.)
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Du directeur général
Article 24
Les bilans et les comptes de fin d'année, ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'administration, sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
