Décret exécutif n° 90-326
· ج.ر عدد 46 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-326 du 27 octobre 1990 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'industrie
Article 2
Il est annulé sur 1990, un crédit de six millions de Dinars (6.000.000 DA), applicable au budget du ministère de l'industrie et au chapitre 36-11 intitulé: " Subvention à l'Institut national d'électricité et d'électronique (INELEC) ".
