Décret exécutif n° 90-325
· ج.ر عدد 45 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-325 du 20 octobre 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-059 «Fonds de la promotion de la presse écrite et audiovisuelle »
Article 5
Les subventions prévues à l'article 3 peuvent être utilisées à la couverture de l'une et/ou de l'autre des rubriques visées à l'article 4 ci-dessus.
