Décret exécutif n° 90-315
· ج.ر عدد 44 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-315 du 13 octobre 1990 portant création de l'office régional de développement forestier de la région steppique occidentale
Article 5
Le transfert des activités et des personnels prévu à l'article 4 ci-dessus emporte : subtitution, à compter d'une date arrêtée par le ministre chargé des forêts, de l'ORDF - Steppe occidentale à l'ONTF au titre des activités exercées par lui, cessation, à compter de la même date, des compétences exercées par l'ONTF dans les domaines relevant des missions de l'ORDF - Steppe occidentale.
