Article 4

Les activités exercées par l'ONTF sur le territoire de compétence de l'ORDF - Steppe occidentale ainsi que les moyens et personnels liés ou affectés à la gestion et au fonctionnement de ces activités, sont transférés à ce dernier, conformément aux procédures et modalités en vigueur notamment celles prévues aux articles 28 à 31 du décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 susvisé et également à toute autre entité économique.