Décret exécutif n° 90-311
· ج.ر عدد 44 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-311 du 13 octobre 1990 portant dissolution des offices d'aménagement et de mise en valeur de périmètres
Article 2
En application de l'article 1ª ci-dessus, le patrimoine et l'ensemble des activités, des structures, des moyens et des personnels sont transférés aux offices régionaux de développement forestier (ORDF), conformément aux procédures et modalités en vigueur, notamment celles prévues aux articles 28 à 31 du décret n° 90-116 du 21 avril 1990 susvisé.
