Décret exécutif n° 90-306
· ج.ر عدد 44 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-306 du 13 octobre 1990 portant description du costume d'audience des magistrats, avocats et greffiers
Article 11
Les frais d'acquisition des costumes des élèves magistrats et ceux correspondant à l'acquisition des costumes mis à la disposition des enseignants de l'institut national de la magistrature sont imputés au budget dudit institut.
