Décret exécutif n° 90-305
· ج.ر عدد 44 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-305 du 13 octobre 1990 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires sociales
Article 2
Il est annulé sur 1990, un crédit de quinze millions cinq cent soixante mille dinars (15.560.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires sociales et au chapitre n° 46-01 <<< Participation aux dépenses de fonctionnement des établissements spécialisés ».
