Décret exécutif n° 90-290
· ج.ر عدد 42 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-290 du 29 septembre 1990 relatif au régime spécifique des relations de travail concernant les dirigeants d'entreprises
TITRE II — CONTRAT DE TRAVAIL
Article 9
Les droits et obligations des dirigeants d'entreprise, y compris leur rémunération, ne sont pas sujets à négociation collective.
