Décret exécutif n° 90-290
· ج.ر عدد 42 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-290 du 29 septembre 1990 relatif au régime spécifique des relations de travail concernant les dirigeants d'entreprises
Article 4
Les pouvoirs conférés au gestionnaire salarié principal par l'organe d'administration de la société de capitaux font l'objet d'une publication légale.
