Décret exécutif n° 90-290
· ج.ر عدد 42 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-290 du 29 septembre 1990 relatif au régime spécifique des relations de travail concernant les dirigeants d'entreprises
TITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 15
La résiliation du contrat de travail du gestionnaire salarié principal est prononcée par les organes habilités de la société de capitaux, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce.
