Décret exécutif n° 90-290
· ج.ر عدد 42 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-290 du 29 septembre 1990 relatif au régime spécifique des relations de travail concernant les dirigeants d'entreprises
TITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 10
Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, le contrat de travail des dirigeants d'entreprises peut être rompu par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement aux termes du contrat par l'une des parties, notamment ceux relatifs aux objectifs et obligations de résultats.
