Décret exécutif n° 90-289
· ج.ر عدد 42 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel
TITRE II — COMMISSION ELECTORALE
Article 3
La commission électorale est constituée au sein de chaque organisme employeur concerné par un nombre égal de représentants de l'employeur et de représentants des travailleurs.
Le nombre de représentants de chacune des parties ne peut être supérieur à trois (3).
