Décret exécutif n° 90-289
· ج.ر عدد 42 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel
TITRE III — ORGANISATION DES ELECTIONS › Chapitre 6 — Résultats du vote
Article 26
La proclamation des résultats définitifs pour chaque lieu de travail distinct est opérée par la commission éléctorale après établissement du procès-verbal définitif des résultats du scrutin.
Un exemplaire dudit procès-verbal est transmis à l'inspection du travail territorialement compétente.
