Décret exécutif n° 90-289
· ج.ر عدد 42 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel
TITRE III — ORGANISATION DES ELECTIONS › Chapitre 5 — Organisation du scrutin
Article 22
L'employeur est tenu de mettre à la disposition de la commission électorale les locaux, les urnes, les bulletins de vote, les enveloppes ainsi que tous les moyens nécessaires au bon déroulement des opérations de vote.
