Décret exécutif n° 90-289
· ج.ر عدد 42 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel
TITRE III — ORGANISATION DES ELECTIONS › Chapitre 5 — Organisation du scrutin
Article 21
La commission électorale arrête le nombre de bureaux de vote.
Il est créé au moins un bureau de vote pour 200 travailleurs électeurs.
