Décret exécutif n° 90-289
· ج.ر عدد 42 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel
TITRE III — ORGANISATION DES ELECTIONS › Chapitre 2 — Liste électorale
Article 14
La clôture des listes électorales et leur affichage ont lieu au plus tard quinze (15) jours avant la date du scrutin.
