Décret exécutif n° 90-289
· ج.ر عدد 42 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel
TITRE III — ORGANISATION DES ELECTIONS › Chapitre 2 — Liste électorale
Article 13
Les listes électorales doivent comprendre pour chaque travailleur: les noms, prénoms et date de naissance, la date de recrutement, la fonction, le groupe socio-professionnel, la structure de rattachement.
