Décret exécutif n° 90-289
· ج.ر عدد 42 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel
TITRE III — ORGANISATION DES ELECTIONS › Chapitre 2 — Liste électorale
Article 11
Tous les travailleurs âgés de plus de seize
(16) ans et ayant au moins six (6) mois de travail effectif dans l'organisme employeur sont inscrits de droit par l'employeur sur des listes électorales.
