Article 10

Lorsqu'il existe, au sein d'un même organisme employeur, plusieurs lieux de travail comprenant chacun moins de vingt (20) travailleurs mais dont l'effectif cumulé est égal ou supérieur à vingt

(20) travailleurs, les travailleurs concernés sont affiliés au lieu de travail le plus proche ou regroupés pour élire leurs délégués du personnel en tenant compte des critères fixés à l'article 9 ci-dessus.