Décret exécutif n° 90-277
· ج.ر عدد 40 لسنة 1990
Décret éxécutif n° 90-277 du 15 septembre 1990 portant création, mission, composition et fonctionnement du comité technique du transport de matières dangereuses. (C.T.T.M.D.)
Article 11
Les sections font l'objet d'un règlement intérieur; elles peuvent, à l'instar du comité, faire appel, dans le cadre de leurs travaux, à toute personne dont la compétence est requise pour donner un avis technique.
