Décret exécutif n° 90-277
· ج.ر عدد 40 لسنة 1990
Décret éxécutif n° 90-277 du 15 septembre 1990 portant création, mission, composition et fonctionnement du comité technique du transport de matières dangereuses. (C.T.T.M.D.)
Article 10
Les sections procèdent à l'examen des questions qui leur sont soumises par le comité, arrêtent les mesures qui en découlent et soumettent le résultat des travaux à l'approbation du comité.
