Décret exécutif n° 90-268
· ج.ر عدد 40 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-268 du 15 septembre 1990 modifiant et complétant le décret n° 87-200 du 1- décembre 1987 portant création de foyers pour enfants assistés et réaménagement de la liste concernant cette catégorie d'établissements
Article 4
Les établissements, objet du présent décret, sont régis par les dispositions du décret n° 80-83 du 15 mars 1980 susvisé.
