Décret exécutif n° 90-265
· ج.ر عدد 40 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-265 du 15 septembre 1990 portant transfert du siège de l'institut national des sciences de la mer et de l'aménagement du littoral création de centres d'enseignements l'enseignements spécialisé spécialisés et de centres médico-pédagogiques pour l'enfance handicapée et complétant les listes annexées au décret n° 87-259 du 1 décembre 1987
Article 9
Lorsque le professionnel est dans l'impossibilité de réparer ou de remplacer le bien, il est tenu d'en rembourser le prix sans délai et aux conditions suivantes : lorsqué le bien est partiellement inutilisable et que le consommateur préfère le garder, le remboursement est partiel; lorsque le bien est totalement inutilisable, le remboursement est total. Dans ce cas, le consommateur restitue le bien défectueux.
