Décret exécutif n° 90-265
· ج.ر عدد 40 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-265 du 15 septembre 1990 portant transfert du siège de l'institut national des sciences de la mer et de l'aménagement du littoral création de centres d'enseignements l'enseignements spécialisé spécialisés et de centres médico-pédagogiques pour l'enfance handicapée et complétant les listes annexées au décret n° 87-259 du 1 décembre 1987
Article 8
Le remplacement ou la réparation du bien est effectué, à titre gratuit et dans un délai conforme aux usages.
Tous les frais, notamment ceux de main-d'oeuvre et de fourniture de biens, sont à la charge du professionnel.
