Décret exécutif n° 90-265 · ج.ر عدد 40 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-265 du 15 septembre 1990 portant transfert du siège de l'institut national des sciences de la mer et de l'aménagement du littoral création de centres d'enseignements l'enseignements spécialisé spécialisés et de centres médico-pédagogiques pour l'enfance handicapée et complétant les listes annexées au décret n° 87-259 du 1 décembre 1987

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 septembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

Décret exécutif n° 90-206 du 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services.

Le Chef du Gouvernement;

Sur le rapport du ministre de l'économie ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2);

Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;

Vu la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur, notamment ses articles 6, 7, 8 et 9;

Vu la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix ;

Vu la loi 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation;

Décrète :

Article 1". - En application de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions relatives à la garantie des produits et services.

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