Décret exécutif n° 90-265
· ج.ر عدد 40 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-265 du 15 septembre 1990 portant transfert du siège de l'institut national des sciences de la mer et de l'aménagement du littoral création de centres d'enseignements l'enseignements spécialisé spécialisés et de centres médico-pédagogiques pour l'enfance handicapée et complétant les listes annexées au décret n° 87-259 du 1 décembre 1987
Article 20
Conformément à l'article 12 de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée, le consommateur peut agir contre le professionnel co-contrast et contre tout intervenant dans le processus de mise à la consommation du bien.
