Article 18

Dès la survenance du défaut, le consommateur doit présenter au professionnel sa demande d'exécution de la garantie. Sauf convention contraire, et selon la nature du bien, le professionnel peut exiger l'accomplissement d'une constatation contradictoire faite en présence des deux parties ou de leurs représentants au lieu où se trouve le bien garanti.

Si l'obligation de garantie n'est pas exécutée dans un délai conforme aux usages de la profession, le consommateur doit mettre en demeure le professionnel, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conforme à la législation en vigueur.

S'il n'obtient pas satisfaction, il pourra alors intenter, dans un délai maximum d'un an à compter du jour de la mise en demeure, une action en garantie devant le tribunal compétent.

Dans l'intervalle, et pour lui permettre de jouir du bien acquis, le consommateur pourra faire exécuter la réparation, lorsque celle-ci est possible, par un professionnel qualifié aux frais du professionnel défaillant.