Décret exécutif n° 90-265
· ج.ر عدد 40 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-265 du 15 septembre 1990 portant transfert du siège de l'institut national des sciences de la mer et de l'aménagement du littoral création de centres d'enseignements l'enseignements spécialisé spécialisés et de centres médico-pédagogiques pour l'enfance handicapée et complétant les listes annexées au décret n° 87-259 du 1 décembre 1987
Article 16
Sauf réglementation contraire, la durée de la garantie ne peut être inférieure à six (6) mois, à compter du jour de la délivrance du bien.
Des arrêtés détermineront, en tant que de besoin, les durées de garantie pour chaque bien ou famille de biens.
