Décret exécutif n° 90-265
· ج.ر عدد 40 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-265 du 15 septembre 1990 portant transfert du siège de l'institut national des sciences de la mer et de l'aménagement du littoral création de centres d'enseignements l'enseignements spécialisé spécialisés et de centres médico-pédagogiques pour l'enfance handicapée et complétant les listes annexées au décret n° 87-259 du 1 décembre 1987
Article 14
La garantie est, en considération de la nature du bien, constatée par un certificat qui doit notamment contenir la nature de cette garantie, les conditions de sa mise en service et les mentions suivantes : 1 le nom et l'adresse du garant; 2 le numéro et la date de la facture ou du ticket de caisse; 3 la nature du bien garanti et notamment son type, sa marque, son numéro de série ; 4 le prix du bien garanti ; 5 la durée de la garantie; 6 le cas échéant, le cessionnaire de la garantie ; 7 la mention ci-après : "dans tous les cas, la garantie légale est applicable".
