Décret exécutif n° 90-265
· ج.ر عدد 40 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-265 du 15 septembre 1990 portant transfert du siège de l'institut national des sciences de la mer et de l'aménagement du littoral création de centres d'enseignements l'enseignements spécialisé spécialisés et de centres médico-pédagogiques pour l'enfance handicapée et complétant les listes annexées au décret n° 87-259 du 1 décembre 1987
Article 12
Le professionnel ne peut faire dépendre l'exécution de la garantie d'aucune prestation du consommateur, sauf si cette prestation est fournie gratuitement par le professionnel ou si elle est indispensable à l'utilisation normale du bien.
